Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixée par l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris.

DIANE-INTRANOT

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