Rapport sur 15 ans de mandat de protection future : propositions du notariat pour lever les freins au développement du mandat de protection future.

DIVERS :

L’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié un rapport sur le mandat de protection future […]

Institut d’études juridiques du Conseil Supérieur du Notariat ; octobre 2022 ;
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