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Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant le contenu de l’audit énergétique réglementaire.
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La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F et G…” (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH).
Depuis le 1er avril 2023, la vente des maisons individuelles ou des immeubles en monopropriété (hors copropriété) classés F ou G est soumise, au préalable, à l’établissement d’un audit énergétique en application de l’article L. 173-1-1 du CCH (voir notamment le Diane-infos 26532).
L’arrêté du 29/12/2023 modifie, à compter du 1er avril 2024, pour la France hexagonale, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l‘article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il modifie notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH.
J.O.L.D., 30/12/2023, Texte 110.
