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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 16 juillet 2018 au vendredi 20 juillet 2018 |
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Diane-infos 21847 – [ Jurisprudence ]
bail rural |
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Reconstruction d’un bien loué détruit : l’obligation de reconstruction n’est pas exclusive de l’obligation de réparation en cas de vétusté du bien au moment de leur destruction.
Des époux ont pris à bail rural un groupe d’immeubles. Les toitures de l’ensemble des immeubles ont été dévastées […]
C.Cass.Civ.3ème, 16-26069, 31/05/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21848 – [ Doctrine ]
administratif |
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Le point sur les concessions funéraires.
Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit, avocat au barreau d’Avignon.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière où l’on peut être inhumé seul ou avec des membres de […]
Defrénois, 17/05/2018, N. 18-19, P. 19. |
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Diane-infos 21849 – [ Doctrine ]
bail commercial |
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Droit de préemption du locataire commercial : quelques conseils pour défendre au mieux les intérêts du bailleur.
Par Olivier Pontnau, notaire en cours d’installation à Paris, Groupe Act&Notaires Associés.
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […]
Solution notaire, 14/06/2018, N. 20, P. 9. |
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Diane-infos 21850 – [ Texte ]
environnement fiscalite rural |
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Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers – Prorogation et aménagement du dispositif (DEFI forêt).
Le dispositif d’encouragement à l’investissement forestier (DEFI forêt) comprend notamment une réduction d’impôt […]
BOI-IR-RICI-60 et suivants, 04/07/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 21851 – [ Jurisprudence ]
copropriete |
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Prise en compte des locaux situés en sous-sol pour le calcul de la superficie de lots de copropriété comportant un local commercial (illustration).
Une personne ayant acquis des lots de copropriété, dont un local commercial constitué de deux lots et d’une superficie de 343 […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-13072, 12/04/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21852 – [ Jurisprudence ]
civil |
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Découverte de lingots : celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
Les acquéreurs d’un immeuble ont découvert plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin. Les héritiers du vendeur, […]
C.Cass.Civ.1ère, 06/06/2018, 17-16091 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21853 – [ Doctrine ]
fonds commerce societes successions civil |
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Donation indirecte et société interposée.
Par Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences à l’Université de Corse.
Dans sa décision du 24/01/2018 (17-13400, voir le Diane-infos 21500), la Cour de cassation a jugé, d’une part, « que l’interposition […]
J.C.P.(N), 09/03/2018, N. 10, P. 49. |
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Diane-infos 21854 – [ Doctrine ]
environnement urbanisme rural |
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Urbanisme : la visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis.
Par Nathalie Levray.
Le Moniteur T.P. revient, sous plume de Nathalie Levray, sur une décision rendue le 16/05/2018 par le Conseil d’Etat qui « signe la fin […]
Le Moniteur T.P., 29/06/2018, N. 5982, P. 93. |
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Diane-infos 21855 – [ Jurisprudence ]
habitation bail |
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Vente par lots : la nullité d’une offre de vente à un locataire bénéficiant du droit de préemption n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre.
Le propriétaire d’un immeuble a demandé à une société de procéder à sa vente par lots. La société […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/04/2018, 17-11015 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21856 – [ Doctrine ]
habitation copropriete |
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Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante.
Par Yves Broussolle, maître de conférences à Sciences Po.
Les propriétaires ou les syndics d’immeubles, à usage d’habitation ou autres, dont le permis de construire a été délivré […]
Administrer, mars 2018, N. 518, P. 19. |
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Diane-infos 21857 – [ Doctrine ]
fonds commerce administratif |
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La cession d’une activité commerciale exploitée sur le domaine public.
Par Bernard Delorme, notaire à Cholet.
Un poissonnier, qui exerce sous les halles d’une commune, qui sillonne les marchés et qui approvisionne plusieurs restaurateurs, veut céder […]
Solution notaire, 07/06/2018, N. 19, P. 11. |
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Diane-infos 21858 – [ Texte ]
fiscalite |
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Rescrit – Dispositif « Pinel » – Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement.
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit […]
BOI-IR-RICI-360-10-10 et BOI-RES-000005, 13/07/2018 ; bofip.impots.gouv.fr |
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Diane-infos 21859 – [ Jurisprudence ]
civil |
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Personne protégée : qui peut faire appel d’une mesure de mainlevée d’une curatelle ?
Le juge des tutelles a placé une personne sous curatelle renforcée. Sur requête de cette dernière, le même juge a prononcé […]
C.Cass.Civ.1ère, 17-18859, 24/05/2018 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21860 – [ Jurisprudence ]
notaire |
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Vente immobilière et dissimulation d’irrégularités par l’architecte dans son attestation : pas de manquement du notaire à son devoir d’information.
Dans le cadre de la vente d’un immeuble en 2011, interrogé par le notaire, l’architecte chargé de la réalisation de travaux […]
C.Cass.Civ.3ème, 05/07/2018, 17-20121 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 21861 – [ Doctrine ]
successions |
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La récupération des aides sociales sur la succession.
Par Charles Bahurel, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université du Littoral.
La récupération, ou recouvrement, des aides sociales sur la succession correspond à un recours exercé par les administrations […]
Defrénois, 21/06/2018, N. 24, P. 23. |
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Diane-infos 21862 – [ Texte ]
urbanisme contentieux |
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Décret N. 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.
Le décret N. 2018-617 du 17/07/2018 modifie les parties réglementaires du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, notamment […]
J.O.L.D., 18/07/2018, Texte 15. |
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Diane-infos 21863 – [ Jurisprudence ]
rural successions |
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Attribution préférentielle de droit de bâtiments d’exploitation et parcelles agricoles dans le cadre d’une succession.
Suite à son décès, un époux laisse pour lui succéder sa veuve, une fille et un fils. A défaut de partage […]
C.Cass.Civ.3ème, 22/03/2018, 16-24052 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 21864 – [ Doctrine ]
rural |
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Information généralisée et droit de préemption des Safer. Tableau Synoptique.
Par Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, président de la 1ère commission du 114ème Congrès des notaires de France, Et Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, rapporteur.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit être informée préalablement […]
J.C.P.(N), 09/03/20218, N. 10, P. 55. |
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Diane-infos 21865 – [ Doctrine ]
habitation bail |
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L’actualité législative et jurisprudentielle des loyers d’habitation en 2017.
Par Michel Pialoux, François de Lastelle et Sophie Frézal, Selarl de Lastelle – Pialoux – Frézal, avocats à la Cour d’appel de Paris.
Dans cette étude, les auteurs recensent la jurisprudence (cours d’appel et Cour de cassation) des douze derniers mois pris en application de […]
Revue des loyers, mars 2018, N. 985, P. 131. |
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Diane-infos 21866 – [ Texte ]
notaire civil |
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Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en oeuvre du décret N. 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Afin de remédier au différents désordres fonciers (indivisions, occupants sans droit ni titre depuis plusieurs générations) […]
circulaire.legifrance.gouv.fr |
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