Taxi : rédiger une promesse synallagmatique de cession d’une autorisation de stationnement.
Concernant les exploitations de taxi, les autorisations de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi N. 2014-1104 […]
par Diane Intranot
Concernant les exploitations de taxi, les autorisations de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi N. 2014-1104 […]
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