Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux.
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R.M. Sénat Levèfre.
Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des arasements et destructions des haies le long des chemins ruraux.
Il souligne l’importance de ces haies pour la biodiversité, la faune, la flore et la qualité des paysages. Il déplore que certaines de ces haies soient détruites par des riverains sans inscription dans un document d’urbanisme, souvent pour des raisons esthétiques ou pratiques. La question de la propriété de ces haies est complexe en raison de délimitations imprécises, voire inexistantes.
Il lui demande quelle interprétation doit prévaloir sur la propriété des haies bordant les chemins ruraux et si les mêmes voies d’exécution que celles décrites dans le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) s’appliquent en cas de litige.
Dans sa réponse, le ministre indique que conformément à l’article L. 161-1 du CRPM, “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune“.
Il précise que lorsqu’une haie est située le long d’un chemin rural, un propriétaire riverain ne peut, sans l’accord du maire, raser cette haie. En effet, le 9° de l’article D. 161-14 du CRPM dispose qu’il est “expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies” et notamment “de mutiler les arbres plantés sur ces chemins“.
Ainsi, le fait de raser ou d’arracher une haie située sur un chemin rural sans autorisation est constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le Code de procédure pénale, comme le précise l’article R. 161-28 du CRPM.
Par ailleurs, le Pacte en faveur de la Haie lancé en septembre 2023 par le Ministre en charge de l’agriculture et la Secrétaire d’Etat à la biodiversité vise à concilier la protection des haies en donnant plus de lisibilité à la réglementation, à simplifier le parcours des usagers et à leur apporter des réponses proportionnées aux enjeux. La déclaration généralisée et unique des projets de destruction sécurisera les porteurs de projets et facilitera l’application de la réglementation et devrait concourir ce faisant à réduire les arrachages de haies et à relancer la dynamique de plantation, essentielle eu égard aux services rendus par les haies : qualité paysagère, limitation de l’érosion des sols, gestion de l’eau pluviale, refuge pour les auxiliaires de culture, ombrage pour le bétail.
J.O. Sénat, 25/04/2024, Q. 9415, P. 1829.
