DPE : de nouvelles exigences pour les diagnostiqueurs à partir du 1er juillet 2024.
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R.M.A.N. Boucard.
Le député attire l’attention du Gouvernement sur l’imprécision des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, selon l’UFC-Que Choisir, la classification énergétique de logements peut varier en fonction du diagnostiqueur qui l’établit, suscitant ainsi des inquiétudes quant à la fiabilité de ces évaluations.
La différence de résultats a ainsi des répercussions importantes sur la valorisation des biens immobiliers lors de transactions et remet en question l’efficacité de la politique de lutte contre le gaspillage énergétique et le réchauffement climatique.
Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique indique qu’à ce jour, treize organismes certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire de ces diagnostiqueurs, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification d’une durée de sept ans renouvelables.
Il rappelle ensuite les prérequis pour que les diagnostiqueurs aient leur certification.
Pour autant, il a pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics. Dans ce contexte, le ministère a mis en place en 2022 une feuille de route visant à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE.
Les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE étaient jusqu’à présent soumis au régime de certification commun à l’ensemble des domaines du diagnostic technique (amiante, termites, plomb, gaz, électricité, énergie) défini par l’arrêté du 24/12/2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
L’arrêté du 20/07/2023 a créé un dispositif de certification spécifique, plus exigeant, pour les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE.
Ce dispositif vise en particulier à :
– renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification ;
– homogénéiser le contenu et les modalités des examens pour tous les organismes de certification et modifier l’examen pratique qui consistera, à partir de 2026, à l’élaboration d’un DPE en bâtiment réel et sur logiciel ;
– augmenter le nombre de contrôles réalisés au cours du cycle de certification et intégrer des contrôles réalisés a posteriori choisis et organisés par les organismes de certification ;
– homogénéiser les pratiques des organismes de certification avec la mise à disposition de grilles de contrôles et de suites à donner aux contrôles ;
– renforcer la formation continue avec une augmentation du nombre de jours de formation continue au cours du cycle.
De plus, le diagnostiqueur devra remplir les différentes exigences annuellement, sans quoi l’organisme de certification prendra des mesures nécessaires, telles que la suspension du certificat.
Ces dispositions, entrant en vigueur au 1er juillet 2024, contribueront donc directement à l’amélioration de la situation, en agissant sur les acteurs principaux du dispositif.
J.O.A.N., 30/04/2024, Q. 15448, P. 3469.
