Dépôt tardif d’une déclaration de succession et application automatique des pénalités fiscales : quelles solutions ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
RMAN Chassaigne.
Le dépôt tardif d’une déclaration de succession entraîne l’application, d’une part, d’intérêts de retard et, d’autre part, de majorations.
Citant trois exemples, un parlementaire indique que le plus souvent les héritiers ne sont pas responsables du retard pris dans la succession. Il demande au ministre si une réflexion est portée afin d’annuler l’automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d’application de ces intérêts de retard.
Le ministre rappelle que les intérêts de retard ne constituent pas une sanction mais ont pour seul objet d’indemniser le préjudice subi par l’État du fait du retard subi dans l’encaissement de l’impôt. Quant aux majorations, elles ont pour objet d’inciter les contribuables à déposer dans le délai requis les déclarations qui sont nécessaires à l’administration pour s’assurer que l’assiette et la liquidation de l’impôt acquitté sont conformes à la loi. Il précise que cet objectif ne peut être atteint que par l’application de majorations à caractère automatique, sans qu’il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d’être rencontrées.
Il ajoute que les obstacles auxquels peuvent être confrontés les contribuables pour satisfaire leurs obligations déclaratives, tels que ceux évoqués par la présente question écrite, peuvent en revanche être pris en compte dans un second temps, au moyen d’une remise gracieuse.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration a la possibilité de réduire les pénalités, voire de les supprimer totalement dans les situations qui le justifient, après analyse au cas par cas de la situation. À cet effet, les contribuables qui n’ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal, en règle générale de six mois, peuvent demander à bénéficier d’une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont fait obstacle au respect du délai légal. Cette possibilité de remise, pour laquelle les services locaux procèdent à une analyse bienveillante, est de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées dans la question en permettant à l’administration d’adapter les sanctions à chaque situation particulière.
J.O.A.N., 14/05/2024, Q. 16260, P. 3833.
