Une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession n’interrompt pas la prescription.
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Des époux exploitants agricoles sont décédés respectivement les 8 novembre 2010 et 11 novembre 2011. Un litige est né concernant une créance de salaire différé.
Les juges du fond fixent la créance de salaire différé de l’héritier à la somme de 26 152 euros et disent que cette somme sera prélevée sur la succession avant tout partage.
Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de salaire différé de l’héritier, les juges du fond, après avoir énoncé que la prescription courait à compter du 11 novembre 2011, date du décès du de cujus, retiennent que l’héritier justifie que la créance a été déclarée auprès du notaire chargé du règlement de la succession, le 31 mai 2013.
Au visa des articles 2240, 2241 et 2244 du Code de procédure civile, dont il résulte que “la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée“, la Cour de cassation (21-26014) juge qu'”en statuant ainsi, alors qu’une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession n’interrompt pas la prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.1ère, 02/05/2024, 21-26014 ;
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