Décret N. 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
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La Guyane, collectivité territoriale unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région […]



