Décret N. 2024-751 du 07/07/2024 rendant obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine au BODACC.
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Partant du constat que les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements, le décret N. 2024-751 du 07/07/2024 vient :
– modifier l’article 8 du décret N. 78-704 du 03/07/1978 pour rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en lieu et place d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales – JAL ;
– modifier l’article 10 du décret précité et l’article R. 237-7 du Code de commerce (ce dernier concernant les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le présent texte vient corriger par cette obligation. Il s’agit d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2024.
J.O.L.D., 08/07/2024, Texte N. 5.
