De la valeur juridique d’une signature scannée.
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La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-16487, Diane-infos 27598) juge que la cour d’appel a retenu, “à bon droit, […]
par Diane Intranot
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La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-16487, Diane-infos 27598) juge que la cour d’appel a retenu, “à bon droit, […]
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