Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Une femme, décédée le 10 mars 2014, était locataire d’un appartement. Sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné le bailleur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par sa mère, à la suite de divers dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail courant 2012 et 2013. En appel, la fille, en sa qualité d’héritière, a limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.
Pour déclarer irrecevable cette action, les juges du fond retiennent qu’elle porte sur l’inexécution d’une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu’il n’est possible d’apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l’ensemble de l’indivision successorale qu’elle a vocation à accroître tant que le partage n’a pas eu lieu. Ils en déduisent que l’héritière ne peut agir seule.
L’héritière forme un pourvoi en soutenant qu'”en raison de la nature pécuniaire de son objet, une créance indemnitaire est par essence divisible” et qu'”en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d’accomplir seul, avant partage, les actes d’administration de la créance et d’agir en recouvrement dans la limite de sa part”.
Au visa de l’article 1217 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, dont il ressort que “l’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle“, la Cour de cassation (22-16171) précise qu’il en résulte que “la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas“.
Au visa de l’article 1220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, dont il ressort que “l’obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur“, la Cour de cassation en déduit que “chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation de la défunte avait vocation à se convertir en dommages et intérêts de sorte que tout héritier pouvait réclamer individuellement le règlement de sa part de cette créance à la société bailleresse, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.1ère, 22-16171, 23/10/2024 ;
legifrance.gouv.fr
