Sanction du retard d’inscription de la cession de marques : de la nullité de la cession à l’inopposabilité de la sûreté constituée sur le fonds de commerce.

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La Cour de cassation, dans sa décision du 26/06/2024 (23-11020, Diane-infos 28056), a précisé la nature de la sanction affectant un […]