Le sort du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs d’une société.
La Cour de cassation, dans sa décision du 19/09/2024 (22-18687 – 22-18733, Diane-infos 27941) a précisé que lorsqu’une société […]
par Diane Intranot
La Cour de cassation, dans sa décision du 19/09/2024 (22-18687 – 22-18733, Diane-infos 27941) a précisé que lorsqu’une société […]
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