Décret N. 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de TFPB pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
Le décret N. 2024-1142 du 04/12/2024 précise les conditions d’application de l’exonération de taxe foncière sur les […]