Décret N. 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de TFPB pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
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Le décret N. 2024-1142 du 04/12/2024 précise les conditions d’application de l’exonération de taxe foncière sur les […]
