Retenue du dépôt de garantie : aucun justificatif nécessaire pour prouver les travaux réalisés par le bailleur.
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R.M.A.N. Jacques
Le député interroge le ministre du logement sur les mesures prévues pour protéger les locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie.
Il souligne que certains bailleurs présentent des justifications insuffisantes (devis non détaillés, factures imprécises) sans preuve des travaux effectués, obligeant les locataires à engager des démarches judiciaires coûteuses. Il demande si le Gouvernement envisage de renforcer la législation, notamment en imposant aux bailleurs de fournir des factures détaillées et des preuves des travaux pour justifier les retenues.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article 22 de la loi du 06/07/1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par envoi recommandé avec demande d’avis de réception. Ce délai est réduit à un mois dès lors que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
La loi ne prévoit effectivement pas que le bailleur produise des factures pour justifier la réalisation des travaux. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la loi à court terme, considérant que les litiges sont résolus par le juge – qui, de fait, estime suffisante la production d’un devis pour justifier ces sommes.
Il convient par ailleurs de souligner qu’imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux.
Les locataires peuvent être utilement conseillés par les agences départementales de l’information et du logement (ADIL). Les ADIL sont des associations loi 1901, agréées par le ministère du logement, elles ont pour mission d’informer gratuitement les usagers sur les droits et obligations notamment sur l’ensemble des thématiques liées au logement.
J.O.A.N., 10/12/2024, Q. 13, P. 6684.
