Applicabilité du droit de préemption des espaces naturels sensibles.
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Le sénateur interroge le ministre sur l’applicabilité du droit de préemption des espaces naturels sensibles – ENS, suite à l’exclusion des zones de préemption définies par les préfets, sauf si elles sont intégrées aux zones définies par les départements. Cette situation pourrait compromettre la préservation de sites naturels et réduire les capacités d’action du Conservatoire du Littoral.
Il demande si le Gouvernement prévoit de réintroduire les dispositions anciennes de l’article L. 142-12 du Code de l’urbanisme pour renforcer notamment la protection du littoral.
Dans sa réponse, le ministre indique que depuis l’ordonnance N. 2015-1174 du 23/09/2015 de recodification du Code de l’urbanisme (Diane-infos 18977), les dispositions qui permettaient aux départements de préempter dans les périmètres sensibles, en vue d’assurer la transition entre les deux régimes, n’ont pas été reprises, mettant ainsi fin au dispositif dit “périmètres sensibles”.
Cependant, suite aux demandes de plusieurs départements et du Conservatoire du Littoral, la loi Climat et Résilience a rétabli au sein de l’article L. 215-4-1 du Code de l’urbanisme la possibilité pour le département de préempter dans les périmètres sensibles qui n’auraient pas encore été intégrés dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des ENS.
Le décret N. 2023-1174 du 12/12/2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les ENS à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du Code de l’urbanisme (Diane-infos 27195) en a précisé les modalités d’application. La compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation.
Les départements peuvent donc à nouveau préempter dans les périmètres sensibles, définir une stratégie en matière de protection du territoire, en définissant un périmètre ENS dans l’ensemble des secteurs à forts enjeux naturels, périmètres sensibles inclus. Le Conservatoire du Littoral quant à lui peut agir par délégation du département en vue d’acquérir des fonciers à protéger. Il peut également, lorsqu’il est territorialement compétent, prendre l’initiative de l’institution de zones de préemption à l’extérieur des zones délimitées par le département.
J.O. Sénat, 28/11/2024, Q. 287, P. 4570.
