Indivisibilité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse réputée non écrite.

Un contrat de bail commercial comportait une clause d’indexation dont le dernier paragraphe est ainsi rédigé : “De convention expresse, la variation de l’indice ne pourra jamais avoir pour effet de diminuer le montant du loyer annuel tel qu’il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la présente indexation”.

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