L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : l’administration fiscale modifie sa doctrine.
Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du Code général des impôts (…)
