Fait générateur des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement aux salariés.

La Cour de cassation juge que « de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que le fait générateur des cotisations sociales n’était pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés, mais l’attribution définitive de celles-ci au terme de la période d’acquisition ».

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