Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire.
Dans trois arrêts rendus le 27/06/2024, la Cour de cassation « réaffirme et confirme une solution importante » : pour percevoir une indemnisation au titre de l’inexécution par le locataire des dégradations commises durant son occupation des locaux, le bailleur doit démontrer qu’il a subi un préjudice causé par l’inexécution contractuelle de son locataire.
