Arrêté du 23 janvier 2025 généralisant le recours à la plate-forme ERMES à l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de LCB-FT.
Le décret N. 2013-480 du 06/062013 et l’arrêté du même jour (Diane-infos 16632) ont défini les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – LCB-FT – au titre de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF).
Le principe est que les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 effectuent la déclaration à TRACFIN au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).
Une dérogation était prévue pour les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article (donc les notaires mentionnés au 13°) qui peuvent effectuer la déclaration de soupçon par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet de TRACFIN.
L’arrêté du 23/01/2025 supprime cette dérogation et généralise le recours à la plate-forme sécurisée ERMES à l’ensemble des professionnels assujettis.
L’usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est réservé aux seules situations d’urgence, ou en cas d’indisponibilité de la plateforme.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2025.
