Décret N. 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Le décret N. 2025-142 du 17/02/2025 simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour les constructions de logements à Mayotte, en application de l’article 16 de la loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (Diane-infos 27522).
Les constructions de logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des bailleurs sociaux ou l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam), ne sont pas soumises à un permis de construire, mais à une déclaration préalable.
L’objectif est d’accélérer les délais de reconstruction suite aux conséquences du passage du cyclone au mois de décembre 2024.
Ces mesures s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2025.
J.O.L.D., 18/02/2025, Texte 41.
