Le locataire peut-il invoquer l’enrichissement sans cause suite à l’installation de panneaux solaires ?
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Par bail verbal conclu en juin 2012, un propriétaire a donné en location une maison à des locataires. En décembre 2012, ces derniers ont équipé, avec l’autorisation du propriétaire, le toit de la maison de panneaux photovoltaïques.
Le propriétaire du bien a donné congé aux locataires aux fins de reprise. Après avoir quitté les lieux le 31 mai 2021, les locataires ont assigné le propriétaire en indemnisation à hauteur du coût de l’installation photovoltaïque sur le fondement d’un l’enrichissement injustifié.
Pour condamner le propriétaire au paiement d’une indemnité, les juges du fond retiennent que, depuis le départ des locataires suivi de son emménagement, le propriétaire tire profit de l’installation sans en avoir supporté le coût, de sorte qu’il bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment de ceux-ci, privés, depuis qu’ils ont quitté le logement, de tout droit sur l’immeuble ainsi amélioré.
Au visa de l’article 1303-2, alinéa 1er, du Code civil, dont il ressort qu”‘il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel“, la Cour de cassation (23-19020) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si [les locataires] n’avaient pas réalisé les travaux en vue d’un profit personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 23-19020, 08/01/2025 ;
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