TVA – Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Communiqué du Gouvernement relatif à l’abaissement du seuil de franchise de TVA.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA, la loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.
L’article 32 de la loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :
– 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
– 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.
L’Administration fiscale vient de publier le rescrit BOI-RES-TVA-000198 (Diane-infos 28395-A) pour préciser à quelle date les démarches déclaratives en matière de TVA doivent être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025.
Sont examinés :
– le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
– le dispositif applicable à compter du 1er mars 2025 ;
– les modalités d’option pour le paiement de la TVA.
A noter que le Gouvernement a diffusé le 28/02/2025 un communiqué de presse (Diane-infos 28295-B) relatif à la date d’application de l’abaissement du seuil de franchise de TVA. Il a indiqué que la réforme est suspendue jusqu’au 1er juin 2025 en vue de futures adaptations.
BOI-RES-TVA-000198, 03/03/2025, bofip.impots.gouv.fr ;
Communiqué du 28/02/2025, presse.economie.gouv.fr
