Décret N. 2025-299 du 29/03/025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété – PTZ.
Prévu par le Code de la construction et de l’habitation – CCH – aux articles L. 31-10-1 et suivants, le prêt à taux zéro – PTZ – PTZ + – permet, sous conditions, à un primo-accédant de financer, en partie, l’acquisition d’un logement du parc privé, destiné à sa résidence principale.
La loi de finances pour 2025 – LF 2025 – a étendu le PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels ou situés dans un immeuble d’habitation collectif, sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Un décret était nécessaire pour que cette réforme soit effective et opérationnelle.
Le décret N. 2025-299 du 29 mars 2025, rend cette réforme applicable en fixant le cadre réglementaire applicable pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025.
Le décret modifie l’article D. 31-10-9 du CCH qui fixe la quotité de prêt PTZ.
Si la quotité reste en principe fixée à 50% (tranche 1 de ressources), 40% (tranches 2 et 3) et 20% (tranche 4), à titre dérogatoire, pour un logement neuf qui n’est pas situé dans un bâtiment d’habitation collectif (maison individuelle), le décret a fixé la quotité à 30% (tranche 1 de ressources), 20% (tranches 2 et 3), et 10% pour la tranche 4.
Le décret ouvre par ailleurs le bénéfice aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique (modification de l’article D. 31-10-2 du CCH).
