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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 21 septembre 2018Mise à jour de l’indice du coût de la construction, de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires pour le 2ème trimestre 2018 |
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Diane-infos 22014 – [ Jurisprudence ] bail rural |
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Bail rural : le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.Un propriétaire de parcelles données à bail verbal a délivré un congé au preneur, fondé sur l’article […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/04/2018, 17-16965 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22015 – [ Doctrine ] dip civil |
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L’ordre public international français dans la jurisprudence.
Par Barthélémy Mercadal.Dans son numéro du 15 mars 2018, le Bulletin Rapide droit des affaires (BRDA) propose un dossier intitulé « contrat et ordre public » […]
B.R.D.A., 15/03/2018, N. 6, P. 21. |
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Diane-infos 22016 – [ Doctrine ] fiscalite societes |
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Sociétés holdings animatrices : définition, régime et preuve.
Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est.Comme le souligne l’auteur, les enjeux, pour une société holding de la qualification d’animatrice de son groupe de sociétés, […]
News Letter Cridon Nord-Est, 04/09/2018 ; cridon-ne.org |
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Diane-infos 22017 – [ Texte ] notaire notariat profession |
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Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit.La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, […]
J.O.L.D., 14/09/2018, Texte N. 15. |
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Diane-infos 22018 – [ Jurisprudence ] civil |
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Dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit.Par acte sous seing privé, signé avec l’assistance de sa curatrice, une personne a vendu un local commercial. Elle est décédée […]
C.Cass.Civ.1ère, 27/06/2018, 17-20428 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22019 – [ Doctrine ] fonciere publicite |
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Nouveautés dans la télépublication d’une vente avec un document d’arpentage d’ensemble.
Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.Cette étude pratique revient sur la question de la télépublication, via Téléa@actes, des documents d’arpentage dans […]
Solution Notaire, 19/04/2018, N. 14, P. 9. |
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Diane-infos 22020 – [ Doctrine ] environnement urbanisme construction |
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Urbanisme : l’obligation de joindre une étude d’impact à la demande de permis de construire s’élargit.
Par Laurent Férignac, avocat associé, et Pierre-Luc Bertranet, avocat, cabinet AdDen avocats.L’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme impose au pétitionnaire de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis […]
Moniteur T.P., 31/08/2018, N. 5991, P. 68. |
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Diane-infos 22021 – [ Réponse ministérielle ] enregistrement successions |
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Quitus fiscal en cas de succession en déshérence.
RMAN Pichereau.En application de l’article 806 du Code général des impôts (CGI), sauf lorsqu’ils échoient au conjoint survivant, les […]
J.O.A.N., 28/08/2018, Q. 3673, P. 7578. |
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mercredi 19 septembre 2018
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Diane-infos 22022 – [ Doctrine ] fiscalite |
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L’occupation illégale, récente et répétée, assortie de dégradations significatives d’un bâtiment peuvent justifier un recalcul de la valeur locative de l’immeuble.Une société civile immobilière (SCI) a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction des cotisations de […]
C.E. 9ème – 10ème chambres, 04/07/2018, Req. 407320 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22023 – [ Doctrine ] bail commercial |
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Bail commercial – Le départ du locataire.
Par Nicolas Boullez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Par Julien Prigent, avocat à la cour d’appel de Paris.
Par Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux, chargé d’enseignement à l’université Paris I – Panthéon-Sorbonne.
Par Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université Lille Droit et Santé, laboratoire Droits et perspectives du droit (LERADP).Le 17 novembre 2017 s’est tenu à Paris le 5ème colloque annuel de l’ACE (Avocat Conseil d’Entreprise) consacré au départ […]
Loyers et copropriété, février 2018, N. 2, P. 9 et suivantes. |
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Diane-infos 22024 – [ Doctrine ] environnement rural |
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Le taillis : nouveau loup du ministère ?
Par Stéphanie de Los Angeles, diplômée du notariat, juriste Safer Aquitaine.Interrogé sur le fait de savoir si les bois taillis font partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois […]
J.C.P.(N), 14/09/2018, N. 37, P. 5. |
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Diane-infos 22025 – [ Texte ] rural |
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Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-658 du 31/08/2018 relative aux transferts de Droits à Paiement de Base (DPB) au titre de la campagne 2018.Cette instruction technique du 31/08/2018 porte sur les transferts de DPB pour la campagne 2018, c’est-à-dire sur les transferts intervenus […]
B.O.Agri, 06/09 – 13/09/2018, N. 37 ; info.agriculture.gouv.fr |
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Diane-infos 22026 – [ Jurisprudence ] bail rural |
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Congé pour reprise : le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le preneur était en règle avec le contrôle des structures.Un groupement foncier agricole (GFA), qui avait donné à bail à ferme à une société d’exploitation une propriété […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/04/2018, 17-11486 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22027 – [ Jurisprudence ] divorce civil |
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Prestation compensatoire : éléments à prendre en considération pour évaluer les ressources des époux (illustration).Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. Pour condamner l’ex-époux à payer à l’ex-épouse une prestation […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-20281 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22028 – [ Formules ] successions civil |
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Transmettre une oeuvre de création à une fondation, mode d’emploi.
Par Isabelle Bourdel, responsable de portefeuille de libéralités à la fondation de France.Concernant la transmission d’oeuvres de création, il convient de distinguer « deux dimensions » : d’une part, l’oeuvre comme […]
Droit & Patrimoine, juillet 2018, N. 282, P. 38. |
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Diane-infos 22029 – [ Doctrine ] fiscalite |
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Fiscalité des non résidents – L’histoire sans fin des prélèvements sociaux.
Par Xavier Colard, avocat, Scotto & Associés.Alors qu’une décision récente de la Cour administrative d’appel de Nancy (31/05/2018, N. 17NC02124) relance le débat […]
L’Agefi-Actifs, 31/08-13/09/2018, N. 730, P. 16. |
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vendredi 21 septembre 2018
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Diane-infos 22030 – [ Jurisprudence ] fiscal societes |
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Abattement dirigeant – notion de date à laquelle le cédant est admis à faire valoir ses droits à la retraite.Un associé et dirigeant d’une société par actions simplifiée a procédé, le 4 mars 2008, à la cession […]
C.E., 05/03/2018, Req. 409970 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22031 – [ Doctrine ] environnement urbanisme rural |
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Le droit de préemption en milieu rural.
Par Franck Roussel, docteur en droit.Cette étude, à l’aide de deux petits cas pratiques où se mêlent plusieurs droits de préemption (DPU, SAFER, fermier […]
Defrénois, 12/07/2018, N. 27, P. 23. |
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Diane-infos 22032 – [ Doctrine ] habitation bail ELAN |
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Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif.
Par David Richard, avocat au Barreau de Paris.Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), que vous pouvez consulter en […]
Loyers et copropriété, juillet – août 2018, N. 7-8, P. 11. |
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Diane-infos 22033 – [ Texte ] environnement urbanisme |
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Décret N. 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.L’ordonnance N. 2017-80 du 26/01/2017 (et ses deux décrets d’application), relative à l’autorisation environnementale, a institué […]
J.O.L.D., 20/09/2018, Texte N. 7. |
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