Arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d’actes apostillés ou légalisés.
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À compter du 1er mai 2025 pour l’apostille et du 1er septembre 2025 pour la légalisation, le notariat aura la charge d’authentifier les documents publics destinés à être utilisés à l’étranger (Diane-infos 28411) par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.
L’arrêté du 10/04/2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15 du décret N. 2021-1205 du 17/09/2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises (Diane-infos 24989) fixe le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d’apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes.
Aux fins d’obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d’apostille, les personnes physiques à l’origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
– 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes ;
– 5 euros par acte à partir du quatrième acte.
Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
– 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes ;
– 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Aux fins d’obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d’apostille, les personnes morales à l’origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
– 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes ;
– 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
– 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes ;
– 20 euros par acte à partir du quatrième acte.
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance peuvent s’ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n’a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n’est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l’établissement d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l’apostille ou la légalisation n’est pas délivrée, la redevance n’est pas perçue.
J.O.L.D., 16/04/2025, texte 13.
