Prestation compensatoire, conversion en capital du droit d’usage et d’habitation en cas de vente de l’immeuble indivis dans un certain délai : la promesse de vente vaut-elle vente ?
Par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce d’un couple, se référant à une convention d’indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. La convention prévoyait une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, converti, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l’immeuble indivis dans le délai de cinq ans.
Le 16 décembre 2016, les ex-époux ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. Après la vente, reçue le 10 mars 2017, le notaire a versé à Madame, outre la part du prix correspondant à ses droits indivis, la somme de 66 000 euros correspondant à la prestation prévue par la convention de divorce. Monsieur a assigné Madame en restitution de cette somme.
Les juges du fond rejettent la demande de restitution en considérant que Madame était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d’indivision aux motifs que la vente immobilière aurait été définitivement conclue dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente en date du 16 décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d’indivision.
Le requérant forme un pourvoi en soutenant que la vente n’était pas intervenue dans le délais de cinq ans, la promesse de vente ne valant pas vente.
Pour la Cour de cassation (23-18749), “la cour d’appel, qui n’a pas énoncé que la vente avait été définitivement conclue dès le 16 décembre 2016, ni que la promesse valait vente à cette date, a, par une interprétation souveraine des termes de la promesse et de la convention de divorce, retenu que la promesse valait engagement ferme et irrévocable de [Monsieur] et [Madame] de vendre l’immeuble indivis et que, cet engagement étant intervenu dans les cinq ans de l’homologation de la convention de divorce, les conditions de la conversion en capital du droit d’usage et d’habitation de [Madame] étaient réunies“.
