Nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.
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La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié les articles 231 ter et quater du Code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), en instituant notamment une nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.
Cette exonération est notamment soumise à la condition que le redevable s’engage à réaliser les travaux de transformation dans un délai de quatre ans. Le non-respect de cette condition entraine l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et une majoration de 25 % de la taxe due, prévue au V de l’article 1764 du CGI, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
L’administration fiscale présente les différentes conditions pour bénéficier de cette exonération dans une mise à jour de sa doctrine BOI-IF-AUT-50-10-20 § 210 et suivants et les conséquences de la rupture de l’engagement de transformation..
A noter également que, compte-tenu de la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024, l’exonération de taxe dont bénéficiaient les locaux situés dans ces mêmes zones au sein des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.
