DIANE – Hebdo – Semaine du 24 au 28 septembre 2018

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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 24 septembre 2018 au vendredi 28 septembre
Mise à jour du taux d’usure pour le 4ème trimestre 2018
lundi 24 septembre 2018


  Diane-infos 22034 – [ Jurisprudence ] societes
Associés égalitaires et voix prépondérante : pas de mésentente qui paralyse la société.Le capital d’une société civile est réparti entre son gérant, détenteur de 50 % des parts et deux autres associés […] C.Cass.Com., 05/04/2018, 16-19829 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22035 – [ Doctrine ] successions civil
Quel cumul de droits pour le conjoint survivant ? Retour sur une jurisprudence ambiguë.
Par David Epailly, juriste et coordinateur au Cridon Sud-Ouest.Les droits successoraux du conjoint survivant suscitent des difficultés, spécialement lorsqu’il s’agit de savoir dans quelle mesure […] J.C.P.(N), 13/07/2018, N. 28, P. 31.
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  Diane-infos 22036 – [ Doctrine ] societes
Secret des affaires : un nouvel arsenal législatif pour une protection renforcée.
Par Thibaud d’Alès et Olivia Sicsic, avocats à la Cour, Clifford Chance Europe LLP.La loi N. 2018-670 du 30/07/2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé la directive 2016/943/UE du Parlement européen […] J.C.P.(E), 13/09/2018, N. 37, P. 26.
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  Diane-infos 22037 – [ Texte ] notaire professions construction
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements publics et privés recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes […] J.O.L.D., 20/09/2018, Texte N. 16.
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mardi 25 septembre 2018


  Diane-infos 22038 – [ Jurisprudence ] bail credit suretes
Crédit-bail : l’indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une pénalité.Par un acte notarié, a été consenti un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans, pour l’acquisition […] C.Cass.Com., 11/04/2018, 16-24143 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22039 – [ Doctrine ] copropriete
Focus sur l’objet et la constitution des associations syndicales libres de propriétaires.
Par Jean-Philippe Borel, avocat au barreau d’Avignon, docteur en droit.Les Associations Syndicales Libres (ASL) sont encadrées par des règles, issues de l’ordonnance N. 2004-632 du 01/07/2018 et du décret […] A.J.D.I., septembre 2018, N. 9, P. 589.
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  Diane-infos 22040 – [ Doctrine ] contrats civil
La clause de rédaction d’acte par autrui dans les actes notariés.
Par Lionel Andreu, professeur à l’Université de Poitiers.Pour éviter le risque qu’une convention soit qualifiée de contrat d’adhésion (nouvel article 1110 du Code civil) et réécrite […] Solution Notaire, 06/09/2018, N. 27, P. 16.
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  Diane-infos 22041 – [ Réponse ministérielle ] rural
Le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains est-il possible ?
R.M. Sénat Imbert.Le sénateur demande au ministre de l’agriculture et de l’alimentation si « le Gouvernement entend mener une action afin que les communes […] J.O. Sénat, 20/09/2018, Q. 6147, P. 4783.
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mercredi 26 septembre 2018


  Diane-infos 22042 – [ Jurisprudence ] assurance
Un véhicule garé sur un terrain privé doit être assuré, même s’il ne circule plus.Le propriétaire d’un véhicule automobile immatriculé au Portugal avait, en raison de problèmes de santé, cessé […] C.J.U.E., 04/09/2018, C‑80/17 ; curia.europa.eu
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  Diane-infos 22043 – [ Doctrine ] fiscalite dip
Renégociation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : que faut-il en retenir ?
Par Nicolas Morhun, docteur en droit, Senior Wealth Planner, La Mondiale Europartner (Luxembourg).Signée le 20/03/2018 à Paris, (voir le texte sur impots.gouv.fr) la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, en vue d’éviter […] Revue fiscale du patrimoine, juin 2018, N. 6, P. 26.
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  Diane-infos 22044 – [ Doctrine ] divorce dip civil J21
« Nouveau divorce » par consentement mutuel : aspects internationaux.
Par Richard Crône, notaire honoraire, consultant en DIP, étude Lacourte et associés.A l’occasion du colloque annuel de l’Association des étudiants du master 2 de l’Université de Sceaux – Jean Monnet (ADENE), […] Defrénois, 30/08/2018, N. 34, P. 27.
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  Diane-infos 22045 – [ Réponse ministérielle ] execution penal
Procédure en cas d’occupation illicite de domicile.
RMAN, Marilossian.L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « sauf disposition spéciale, l’expulsion […] J.O.A.N., 11/09/2018, Q. 5989, P. 8103.
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jeudi 27 septembre 2018


  Diane-infos 22046 – [ Jurisprudence ] contrats civil
Un échange de mails peut-il avoir la même valeur qu’un contrat écrit ?Un agent sportif a assigné la société ASSE Loire, en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une […] C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2018, 17-10458 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22047 – [ Doctrine ] environnement urbanisme administratif
Le Conseil d’Etat livre un mode d’emploi complet du contentieux de l’autorisation environnementale.L’ordonnance N. 2017-80 du 26/01/2017 (et ses deux décrets d’application, Diane-infos 20403), relative à l’autorisation environnementale, […] Bulletin pratique immobilier, juin 2018, N. 3, P. 4.
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  Diane-infos 22048 – [ Doctrine ] bail commercial
Champ d’application du droit de préférence du locataire commercial : première jurisprudence entre clair et obscur.
Par Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant, Et Franck Roussel, docteur en droit, juriste-consultant.Dans sa décision du 17/05/2018 (17-16113, Diane-infos 21711), la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application […] A.J.D.I., septembre 2018, N. 9, P. 578.
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  Diane-infos 22049 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme
Dans quel délai le maire est-il tenu de procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme qu’il vient d’accorder ?
R.M. Sénat Masson.Dans quel délai le maire est-il tenu de procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme qu’il vient d’accorder […] J.O. Sénat, 20/09/2018, Q. 3805, P. 4785.
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vendredi 28 septembre 2018


  Diane-infos 22050 – [ Jurisprudence ] fiscalite societes
Apport à une société pour une valeur que les parties ont délibérément minorée : une libéralité imposable pour le bénéficiaire.Le dirigeant actionnaire d’une société B avait donné à son fils des actions qui ont été apportées […] C.E., 09/05/2018, Req. 387071 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22051 – [ Jurisprudence ] copropriete
Copropriété : un droit de jouissance privative sur une partie commune donné à titre de simple tolérance est un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.Le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-22180 ; legifrance.gouv.fr
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  Diane-infos 22052 – [ Doctrine ] fiscalite societes rural
Les options fiscales permettant de gérer les aléas en agriculture.
Par Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, président de la 1ère commission du 114ème Congrès des notaires de France, Et Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, rapporteur.Cette étude fait un point sur les différents outils fiscaux mis à la disposition des entreprises agricoles pour limiter les effets […] Solution notaire, 05/04/2018, N. 12, P. 11.
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  Diane-infos 22053 – [ Doctrine ] urbanisme administratif ELAN
Aménagement – La ZAC : outil démodé ou zone à défendre ?
Par Céline Lherminier, avocate associée, cabinet Seban & Associés.En réponse aux critiques formulées à son égard, la zone d’aménagement concerté (ZAC) devrait être simplifiée […] Moniteur T.P., 07/09/2018, N. 5992 et 5993, P. 74.
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