Décret N. 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Dans un contexte où les délais de réalisation des projets ont pu être affectés par divers facteurs, tels que des difficultés d’approvisionnement, des contraintes liées à la main-d’œuvre ou des conditions météorologiques défavorables, le décret N. 2025-461 du 26/05/2025 porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.
Il proroge également d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. Il proroge des mêmes durées les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.
Cette mesure vise à soutenir les projets de construction, d’aménagement ou de démolition en cours, en particulier dans un contexte où des retards peuvent avoir été accumulés.
En prolongeant la validité des autorisations, le gouvernement cherche à offrir une plus grande flexibilité aux porteurs de projets, leur permettant ainsi de mener à bien leurs initiatives sans avoir à solliciter systématiquement une nouvelle autorisation.
Cette mesure s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
J.O.L.D., 27/05/2025, texte 14.
