Maison individuelle de moins de 50 m² : DPE non obligatoire lors de la vente.
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Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur une incohérence dans l’obligation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, certains logements, notamment les maisons individuelles de moins de 50 m², sont exemptés de l’obligation de DPE (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation – CCH).
Cette situation pose problème dans la mesure où des propriétaires refusent de faire un DPE, même si des acheteurs ou locataires le réclament, où les logements énergivores peuvent ainsi continuer à être loués en toute légalité et où cela touche particulièrement les populations précaires exposées à la précarité énergétique.
Il demande donc comment le Gouvernement compte remédier à cette incohérence.
Dans sa réponse, le ministre confirme que l’exemption est conforme à la directive européenne qui permet de ne pas exiger de DPE pour certains bâtiments (moins de 50 m²) en précisant toutefois que les maisons de moins de 50 m² sont exemptées, mais pas les appartements de cette taille.
Il rappelle cependant que loi Climat et résilience prévoit bien qu’un propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un niveau de performance minimal ayant au moins une étiquette F au sens du DPE à compter du 1er janvier 2025.
Il annonce une réflexion sur une possible évolution réglementaire pour améliorer la cohérence du système, tout en restant conforme au droit européen.
