Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.
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Le décret N. 2025-538 du 13/06/2025, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, modifie les règles relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.
Voici précisément ce qu’il modifie :
- Renforcement des exigences techniques pour les systèmes utilisés.
Le système de traitement et de transmission utilisé pour créer des actes électroniques :
– Doit garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du contenu ;
– Doit assurer la continuité des missions de service public du notariat ;
– Doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
– Doit être interopérable, et c’est désormais au notaire de s’assurer de cette interopérabilité.
- Encadrement des actes à distance et des procurations électroniques.
Lorsqu’un acte est établi à distance, le décret :
– Rend obligatoire l’usage de la visioconférence pour recueillir le consentement (système agréé par le CSN) ;
– Spécifie que le notaire en second doit recueillir le consentement des parties.
- Identification des parties absentes.
Lorsqu’une procuration électronique est établie sans la présence physique des parties :
– L’identification se fait via un système de vérification établi par le CSN ;
– Ce système doit assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la fiabilité des informations.
J.O.L.D., 15/06/2025, texte 10.
