Arrêtés du 16 juin 2025 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Deux arrêtés du 16/06/2025 ont été publiés au JO du 18 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
D’une part, l’arrêté du 16/06/2025 (Diane-infos 28673-A) renforce les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers réalisant des DPE, ainsi que des exigences envers les organismes de formation et de certification.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2025 pour la majorité des dispositions. Certaines mesures précises (notamment sur les contrôles et l’analyse des anomalies) sont différées au 1er octobre ou 1er novembre 2025.
L’objectif est d’avoir une meilleure fiabilité pour les DPE avec un renforcement de la formation initiale et continue des diagnostiqueurs, l’exigence d’attestations de formation précises et traçables et des épreuves d’examen standardisées, avec sélection aléatoire de questions. Les contrôles seront renforcés avec des contrôles plus fréquents et protocolisés des organismes certificateurs, la mise en place d’une analyse statistique automatique des DPE pour repérer les anomalies et en cas de DPE jugé manifestement irréalisable, la certification peut être suspendue ou retirée rapidement.
Il est prévu la constitution d’un annuaire public des diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées et mentions (idem pour les organismes formateurs).
Enfin, chaque certificat de DPE portera un QR code permettant de vérifier en ligne la validité de la certification du diagnostiqueur.
D’autre part, le second arrêté du même jour (Diane-infos 28673-B) vise à sécuriser davantage les DPE pour éviter les fraudes et fiabiliser les données transmises par les diagnostiqueurs.
A partir du 1er juillet 2025, dès la visite sur site, le diagnostiqueur doit présenter au propriétaire ou à son représentant un QR code figurant sur son certificat, pour prouver la validité de sa certification.
A compter du 1er septembre 2025, tous les rapports DPE devront comporter un QR code ADEME en première page. Celui-ci donne accès directement au rapport officiel en ligne, hébergé par l’Agence de la transition écologique (cela concerne les maisons individuelles, les logements collectifs, les bâtiments neufs ou existants).
A partir du 1er octobre 2025, les logiciels de DPE ne pourront afficher les étiquettes énergie/climat (A à G) qu’après transmission du rapport à l’ADEME, afin d’éviter les fraudes en empêchant la manipulation manuelle avant dépôt officiel.
