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vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 1er octobre 2018 au vendredi 5 octobre 2018 |
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Diane-infos 22054 – [ Jurisprudence ] credit suretes |
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Engagement disproportionné : les juges peuvent prendre en considération les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l’activité de la société cautionnée.Un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel à construire a été conclu par une société. […]
C.Cass.Com., 05/09/2018, 16-25185 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22055 – [ Doctrine ] civil |
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Le viager occupé, un outil qui gagne à être connu.
Par Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo.La vente en viager occupé permet au vendeur « crédirentier » de rester vivre dans le logement autant de temps qu’il le souhaite. […]
L’Agefi Actifs, 31/08 au 13/09/2018, N. 730, P. 14. |
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Diane-infos 22056 – [ Doctrine ] societes civil |
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Regard critique sur l’intérêt social et la raison d’être de la société dans le projet de loi PACTE.
Par Antoine Tadros, professeur à l’Université de Picardie – Jules Vernes.Le Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE, N. 1088, voir le dossier législatif), […]
Recueil Dalloz, 20/09/2018, N. 32, P. 1765. |
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Diane-infos 22057 – [ Réponse ministérielle ] rural |
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Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes.Le sénateur attire l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le cas de communes souhaitant exercer leur droit […]
J.O. Sénat, 20/09/2018, Q. 3950, P. 4777. |
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Diane-infos 22061 – [ Doctrine ] societes ELAN |
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Projet de loi ELAN : focus sur la future société anonyme de coordination et sur la vente HLM.
Par Bruno Wertenschlag, cabinet Fidal.Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), que vous pouvez consulter en […]
A.J.D.I., septembre 2018, N. 9, P. 586. |
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Diane-infos 22058 – [ Jurisprudence ] fiscalite societes |
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SCI et plus-value : la mise en recouvrement du réhaussement doit être adressée aux associés.Une société civile immobilière – SCI -, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, a cédé […]
C.E., 11/04/2018, Req. 409827 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22059 – [ Jurisprudence ] civil |
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Le juge doit rechercher la préférence du défunt pour les funérailles d’un marocain décédé en France.A la suite du décès d’un ressortissant marocain domicilié en France, sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente […]
C.Cass.Civ.1ère, 19/09/2018, 18-20693 ; courdecassation.fr |
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Diane-infos 22060 – [ Doctrine ] fiscalite societes rural civil |
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La pluriactivité et les sociétés civiles agricoles : le dépassement de l’objet social ou les dangers de l’article 75 du CGI.
Par Lionel Manteau, avocat honoraire, spécialiste en droit rural et droit des sociétés.Afin de faciliter le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitations agricoles, l’article […]
Revue de droit rural, juin-juillet 2018, N. 464, P. 23. |
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Diane-infos 22062 – [ Jurisprudence ] servitude civil |
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Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.Un lotissement a été créé sur une partie d’un terrain. Sur l’autre partie a été créée une […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 17-20280 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22063 – [ Jurisprudence ] contrats civil |
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Non application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant son entrée en vigueur.En juin 2013, un particulier a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société laquelle a procédé […]
C.Cass.Civ.1ère, 19/09/2018, 17-24347 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22064 – [ Doctrine ] assurance successions civil |
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L’autorisation du juge des tutelles et l’action en décharge impuissantes à immuniser l’assurance-vie contre la récupération de l’allocation de solidarité.
Par François Sauvage, Professeur à l’Université Paris-Saclay.Le contrat d’assurance-vie souscrit par un bénéficiaire du « minimum vieillesse » n’est « pas à l’abri d’un […]
Defrénois, 26/07/2018, N. 29-32, P. 22. |
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Diane-infos 22065 – [ Doctrine ] contrats civil |
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Entrée en vigueur de la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats : ce qu’il faut retenir.
Par Laurent Leveneur, professeur agrégé à l’université Panthéon-Assas Paris II.La loi N. 2018-287 du 20/04/2018 ratifiant l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général […]
J.C.P.(N), 28/09/2018, N. 39, P. 7. |
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Diane-infos 22066 – [ Jurisprudence ] fiscalite rural |
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L’exonération de TFPB s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole. Quid des bâtiments qui permettent la réalisation d’opérations qui ont pour effet de transformer le produit de l’exploitation ?Les usufruitiers de locaux les ont confiés à bail à une société (SARL) qui exploite des installations d’élevage, […]
C.E., 30/05/2018, Req. 402919 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22067 – [ Jurisprudence ] copropriete |
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Atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires suite à un changement d’usage d’un lot.Une SCI, après avoir acquis un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-22172 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22068 – [ Doctrine ] societe assurance successions |
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Protection d’un enfant prodigue : la société civile pour sécuriser une transmission.
Par Clarisse Josse, responsable ingénierie patrimoniale, Agami Family Office, Et Fabrice Collard, notaire.Ce cas pratique propose une solution pour des parents inquiets du risque de voir le patrimoine transmis à leur décès dilapidé […]
Agefi-Actifs, 01/06-14/06/2018, N. 725, P. 34. |
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Diane-infos 22069 – [ Doctrine ] rural |
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La vente en bloc de plusieurs parcelles cadastrales classées en nature de bois et forêts.
Par Laurent Gibault, juriste-consultant, docteur en droit.Est-il possible, au regard des droits de priorité forestiers, de vendre en un seul lot plusieurs parcelles cadastrales classées en nature […]
Solution notaire, 06/09/2018, N. 27, P. 11. |
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Diane-infos 22070 – [ Jurisprudence ] fonciere publicite |
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Le conservateur des hypothèques n’a aucune initiative à prendre quant à la délimitation des parcelles.Le conservateur des hypothèques de Charleville-Mézières a publié la vente, par une société civile immobilière […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-19241 ; legifrance.gouv.fr |
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Diane-infos 22071 – [ Doctrine ] bail commercial |
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Bail commercial : l’application de la prescription biennale à la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation.
Par Catherine Cariou, avocat au barreau de Paris, membre de l’Atelier des baux commerciaux de Lorraine.Plusieurs décisions récentes sont venues apporter des précisions concernant la prescription applicable aux différentes actions […]
A.J.D.I., juin 2018, N. 6, P. 429. |
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Diane-infos 22072 – [ Doctrine ] societes civil |
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La modification de la capacité des personnes morales par la loi de ratification du 20 avril 2018.
Par Edmond Schlumberger, Professeur à l’université Vincennes – Saint-Denis (Paris 8), membre du CRDPDS.L’ordonnance du 10/02/2016 a notamment introduit dans le Code civil une règle concernant la capacité juridique des personnes morales. […]
Defrénois, 20/09/2018, N. 37, P. 15. |
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Diane-infos 22073 – [ Texte ] penal |
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Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi N. 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.La loi N. 2018-703 du 03/08/2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, modifie et complète sur plusieurs […]
Circulaire CRIM/2018-10/H2, 03/09/2018 ; circulaire.legifrance.gouv.fr |
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