Mise en concurrence et publicité pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune : précisions.
Le sénateur interroge le ministre de la Justice sur la nécessité de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la vente, à un particulier, d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune. Il prend l’exemple d’un terrain, ancienne caserne amiantée, qui est vendu avec une obligation de démolition à la charge de l’acquéreur.
Il souhaite savoir si cette obligation constitue une “charge” justifiant l’application des règles de mise en concurrence, au sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 22/06/2021 (N. 19NC02745).
Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en principe, la vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité n’est pas soumise à mise en concurrence (Conseil d’Etat, 08/02/1999, Req. 168043).
Exceptionnellement, la cession d’un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s’accompagne d’obligations mises à la charge de l’acquéreur et que ces obligations, d’une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et, d’autre part, apparaissent être l’objet principal du contrat.
La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la seule obligation de démolition imposée à l’acquéreur n’apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux destinés à mettre en œuvre une politique publique locale définie par la collectivité.
R.M. Sénat Herzog – J.O. Sénat, 24/07/2025, Q. 3587, P. 4279.
