DIANE – Hebdo – Semaine du 8 au 12 octobre 2018

This content has been archived. It may no longer be relevant

www.intranot.fr
vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 12 octobre 2018
Mise à jour de l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2018, de l’indice des prix à la consommation pour le mois de septembre 2018, de l’indice BT01 pour le mois de juillet 2018.
lundi 8 octobre 2018


  Diane-infos 22074 – [ Jurisprudence ] bail commercial
Bail commercial : la distorsion retenue ne résultait pas de la clause d’indexation elle-même.Un bailleur de locaux commerciaux a offert à la société locataire le renouvellement du bail puis l’a assignée en fixation […] C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-19525 ; legifrance.gouv.fr
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22075 – [ Doctrine ] dip
Vente immobilière : quid en présence d’un « durable power of attorney » new-yorkais ?
Par Isabelle Farabolini, notaire à Paris.L’auteur propose un cas pratique dans lequel un notaire est confronté à une vente immobilière en présence d’un « durable […] Solution notaire, 19/04/2018, N. 14, P. 11.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22076 – [ Doctrine ] notaire contrats
Quelle conduite tenir face à un ordre irrévocable de virement si le client le révoque ?
Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est.Dans sa décision du 03/05/2018 (17-12473, Diane-infos 21766), la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité […] Newsletter Cridon Nord-Est, 02/10/2018 ; cridon-ne.org
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22077 – [ Texte ] environnement fiscalite rural
Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles.L’article 103 de la loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018), relatif aux modalités d’évaluation et à […] BOI-IF-CFE-10-30-10-20, 03/10/2018 ; bofip.impots.gouv.fr
     Voir le Diane infos

mardi 9 octobre 2018


  Diane-infos 22078 – [ Jurisprudence ] successions civil
Parcelles vacantes depuis plus de trente ans et appropriation par la commune.Une personne est décédée en 1952 et sa succession, dont dépendaient des parcelles, a été déclarée […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-16103 ; legifrance.gouv.fr
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22079 – [ Doctrine ] fiscalite dip successions
* Donations internationales : les clés de l’optimisation fiscale de la transmission.* Les chausse-trappes fiscales de la donation internationale : rappel fiscal et dons manuels à l’étranger.

Par Philippe Rebattet, notaire, réseau notarial ONLY.

Une partie des contribuables français, afin d’échapper « au poids de l’impôt successoral », fait le choix d’internationaliser […] Revue fiscale du patrimoine, 01/03/2018, N. 3, P. 25 et 36.

     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22080 – [ Doctrine ] fiscalite dip successions
Assurance vie et régime de communauté : l’impact de la réforme du droit belge des régimes matrimoniaux.
Par Aurélien Vandewalle et Benoît Philippart De Foy, Avocats au sein du cabinet JOYN Legal.En Belgique, une loi du 22/07/2018 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Le législateur belge a « profité […] Actifs, 28/09 au 11/10/2018, N. 732, P. 26.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22081 – [ Texte ] fiscalite societes
Création d’une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.Créé par la loi de finances rectificative pour 2017 N. 2017-1775 du 28/12/2017 (LFR2 2017), le 9° de l’article L. 80 B du livre des […] BOI-SJ-RES-10-20-20-100 ; bofip.impots.gouv.fr
     Voir le Diane infos

mercredi 10 octobre 2018


  Diane-infos 22082 – [ Jurisprudence ] bail rural
Défaut de paiement des fermages et résiliation du bail.Un preneur à bail rural a obtenu la désignation d’un expert judiciaire avec mission d’évaluer les travaux de réparation […] C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-14301 ; legifrance.gouv.fr
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22083 – [ Doctrine ] environnement urbanisme
Environnement – Comment régulariser une autorisation environnementale attaquée au contentieux.
Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP Avocats.Depuis le 1er mars 2017, les autorisations relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement […] Le Moniteur T.P., 25/05/2018, N. 5977, P. 80.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22084 – [ Doctrine ] fiscalite
Résidence principale et biens à louer vendus ensemble : pratique des plus-values.
Par Hélène Paerels-Albot, docteur en droit, consultante en fiscalité immobilière au Cridon Nord-Est.Dans le cas de la vente d’un immeuble occupé en partie par les propriétaires à titre de résidence principale, le reste […] J.C.P.(N), 28/09/2018, N. 39, P. 47.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22085 – [ Texte ] notaire dip
Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.Le décret N. 2017-1547 du 08/11/2017 (Diane-infos 21184) a modifié le décret N. 91-152 du 07/02/1991, relatif aux attributions […] J.O.L.D., 09/10/2018, Texte N. 31.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22086 – [ Texte ] notaire
Décret N. 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.L’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de l’article 87 de […] J.O.L.D., 07/10/2018, Texte N. 26.
     Voir le Diane infos

jeudi 11 octobre 2018


  Diane-infos 22087 – [ Jurisprudence ] bail commercial
Local commercial devenu non conforme et absence de faute du bailleur.Un fonds de commerce d’hôtel-restaurant est exploité dans un immeuble donné à bail. La commission de sécurité […] C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 17-15426 ; legifrance.gouv.fr
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22088 – [ Doctrine ] fiscalite
Le dispositif Malraux reste attractif.
Par Marcelina Stark, Directrice associée Angelys Group.L’article 199 tervicies du Code général des impôts (CGI) instaure une réduction d’impôt, dite Malraux, sur […] L’Agefi-Actifs, 29/06-12/07/2018, N. 727, P. 29.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22089 – [ Doctrine ] procedures execution suretes
Le traitement de l’occupant dans le cadre d’une saisie immobilière.
Par Serge Pelletier, avocat associé, Brunswick avocats et Hélène Gilliot, avocat, Brunswick avocats.Le créancier qui initie une saisie immobilière doit faire signifier le commandement en l’état des hypothèques et privilèges […] Loyers et copropriété, septembre 2018, N. 9, P. 9.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22090 – [ Texte ] construction
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.La loi N. 2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes […] J.O.L.D., 10/10/2018, Texte N. 12.
     Voir le Diane infos

vendredi 12 octobre 2018


  Diane-infos 22091 – [ Jurisprudence ] societes procedures collectives execution
Traitement du surendettement de l’EIRL.Une commission de surendettement des particuliers avait déclaré recevable la demande d’une débitrice, exerçant son activité […] C.Cass.Civ.2ème, 27/09/2018, 17-22013 ; courdecassation.fr
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22092 – [ Doctrine ] fonds commerce
Fonds de commerce et nouvelle pratique notariale.
Par Stéphane Rezek, docteur en droit, notaire.Cette étude fait un point sur les réformes récentes qui impactent la vente d’un fonds de commerce. Plus précisément, […] J.C.P.(N), 27/07/2018, N. 30-34, P. 47.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22093 – [ Doctrine ] contrats alur
Comment signer une promesse de vente en 48 heures chrono ?
Par Olivier Pontnau, notaire à Paris, Groupe Act& Notaires associés.La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a apporté un « coup […] Solution notaire, 27/09/2018, N. 30, P. 11.
     Voir le Diane infos

  Diane-infos 22094 – [ Réponse ministérielle ] urbanisme
Quelles sont les règles d’installation d’une éolienne familiale ?
R.M. Sénat Herzog.Le maire d’une commune peut-il interdire l’installation d’une éolienne de type « familiale », destinée à pomper […] J.O. Sénat, 04/10/2018, Q. 3534, P. 5043.
     Voir le Diane infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR