Précisions quant à l’exonération de DMTG en faveur de certains biens ruraux pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025.
R.M.A.N. Thiériot.
Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – à raison des mutations d’immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié cet article et conditionne désormais l’application du nouveau régime à la conclusion du bail à compter du 1er janvier 2025.
Un parlementaire relève qu’aucun dispositif transitoire n’a toutefois été prévu pour les baux conclus antérieurement à cette date et interroge le ministre de l’agriculture à ce sujet.
Le ministre rappelle que cette exonération, subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, de l’héritier ou du légataire, est de 75 % de la valeur des biens transmis, lorsque les biens sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, jusqu’à 600 000 euros (€), contre 300 000 € avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, et de 50 % au-delà. Cette limite de 600 000 € est portée à 20 000 000 € en cas d’engagement de conservation pendant une durée supplémentaire de treize ans.
Ces nouveaux seuils et délais afférents sont entrés en principe en vigueur au 1er janvier 2025, conformément à la LF 2025.
Il est rappelé également que le Gouvernement, par le biais d’un communiqué de presse du 1er avril 2025 des ministres chargés des comptes publics et de l’agriculture, a rappelé son engagement à ce que le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d’euros le seuil d’exonération de 75 % de DMTG de biens ruraux donnés à bail rural à long terme soit étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.
Le ministre précise que cet engagement doit faire l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances, qui répondra à la préoccupation exprimée.
J.O.A.N., Q. 6120, 16/09/2025, P. 8026.
