Précisions concernant la poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt.
M. C, héritier, s’est vu adresser, dans le cadre de la succession de Mme A, une mise en demeure, en date du 10 septembre 2021, de régler des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les logements vacants dues par la défunte au titre respectivement des années 2018 à 2021 et 2017 à 2021. Quatre saisies administratives ont été émises par le directeur régional des finances publiques.
Ses demandes tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes couvertes par ces saisies administratives ont été rejetées par le tribunal administratif.
L’héritier s’appuyait notamment sur le défaut de la signification du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt.
Le Conseil d’Etat (17/09/2025, Req. 497769) rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 877 du Code civil, « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite« .
Il précise ensuite que « la contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite et relève par suite, en vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge judiciaire« .
Dès lors, il juge qu’en retenant « que les contestations présentées par M. B, en tant qu’elles ont trait au respect des dispositions de l’article 877 du code civil, portaient sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite et étaient, par suite, formées devant une juridiction incompétente pour en connaître, le tribunal administratif de Rouen n’a pas commis d’erreur de droit« .
CE, 17/09/2025, Req. 497769 ;
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