Décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 modifiant le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est un impôt local prévu par l’article 232 du Code général des impôts – CGI – qui est dû par les propriétaires de logements, considérés comme vacants, qui se situent sur le territoire d’une collectivité (ou d’un EPCI) mentionnée la liste définie par le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 modifié (communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements).

Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THLV) due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI).

En dehors du périmètre d’application de la TLV, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la THLV (article 1407 bis du CGI).

Le décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 actualise la liste des communes pour tenir compte des créations de communes intervenus depuis la publication du décret.

Sont ainsi retirées de la liste les communes d’Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès, et sont ajoutées les communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.

Ce texte retire également les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge de la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants définie au 1° du I de l’article 232 du CGI, pour tirer les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat du 14 octobre 2024. La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes définie au 2° du I du même article 232.

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