Celui qui paie la dette de son partenaire de PACS pour rendre service peut activer le mécanisme de la subrogation légale.
Un couple a vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 2012, rompu en mai 2018 à l’initiative de Monsieur. En novembre 2018, Madame a assigné Monsieur en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement, sur le fondement de l’article 1346 du Code civil, d’une somme de 6 000 euros acquittée en juin 2017 en règlement d’une dette contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain lui appartenant en propre.
Pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 6 000 euros par l’effet de la subrogation légale, les juges du fond retiennent que la subrogation légale ne profite pas à celui qui acquitte une dette à laquelle il est étranger et qu’il n’a pas intérêt à acquitter comme n’étant pas lui-même redevable et que la seule intention de rendre service à Monsieur en réglant la dette à sa place ou encore le souci de préserver la réputation de l’exploitation agricole de celui-ci cependant que Madame n’était pas elle-même co-exploitante, ne constituaient pas pour elle un intérêt légitime, au sens de l’article 1346 du Code civil, lui permettant d’exiger aujourd’hui du débiteur libéré qu’il la rembourse à son tour.
Au visa de l’article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, aux termes duquel “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette“, la Cour de cassation (13/11/2025, 23-16988, ►Consulter la décision) “en déduit :
– que l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette ;
– que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ;
– qu’une subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle ;
– et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 13/11/2025, 23-16988 ;
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