L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?
L’épouse d’un chirurgien dentiste, qui exerce au sein d’une société, a saisi la juridiction prud’homale afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de la séparation du couple.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que l’époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux a le statut de salarié sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien de subordination, mais que ces principes ne sont toutefois pas applicables au conjoint qui se prétend salarié d’une société dont son époux est le dirigeant, ce conjoint devant alors faire la preuve d’un lien de subordination”.
Se pose alors la question de savoir si la preuve de l’existence d’un lien de subordination est nécessaire lorsqu’un des époux demande la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail en tant que conjoint salarié d’une société dirigée par son conjoint.
La Cour de cassation – 25/03/2026, 24-22660 ►Consulter la décision – précise que selon l’article L. 121-4 du Code de commerce, “le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société“.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, alors que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Soc., 25/03/2026, 24-22660 ;
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