Décret N. 2026-275 du 15/04/2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte et arrêté relatif à la détermination de la somme à consigner.
Selon l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée au recul du trait de côte (érosion côtière) à un horizon compris entre trente et cent ans est soumise à la consignation d’une somme correspondant au coût de démolition correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état, dont le montant est fixé par l’autorisation d’urbanisme.
Cette disposition a pour objectif de s’assurer que le propriétaire respecte cette obligation de démolition à ses frais. Le permis de construire ou d’aménager ne peut être mis en œuvre qu’une fois cette somme consigné, par le propriétaire, à la Caisse des Dépôts et consignations – CDC.
Le décret N. 2026-275 du 15/04/2026 – ►Consulter le décret – procède, notamment dans les nouveaux articles R. 424-25 et suivants du Code de l’urbanisme, à des adaptations procédurales des régimes d’autorisation d’urbanisme permettant la consignation de cette somme.
Sont détaillées les conditions dans lesquelles le propriétaire du terrain peut solliciter la déconsignation de cette somme et le rôle du maire en la matière.
Le décret prévoit également que lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’autorisation de construire, son silence vaut décision implicite de rejet.
Ce texte, qui entre en vigueur immédiatement, s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme – PLU – ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones exposées au recul du trait de côte (article L. 121-22-2 du Code de l’urbanisme).
L’arrêté du même jour – ►Consulter l’arrêté – fixe les formules et les éléments permettant de déterminer le coût de la démolition et le coût de la remise en état, dont l’addition représente le montant total de la somme à consigner.
