L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession à titre onéreux, alors même qu’elle n’a pas dégagé de liquidités.
En décembre 2012, un contribuable avait apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés et a reçu en contrepartie des parts de cette SCI.
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que ces apports d’usufruit, qui n’avaient pas fait l’objet de montants portés par le foyer fiscal dans sa déclaration de revenus pour l’année 2012 et n’avaient pas donné lieu à imposition au titre de cette année, devaient se voir appliquer les dispositions du 1° du 5 de l’article 13 du Code général des impôts – CGI – (pour rappel, la loi de finances pour 2012 a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire) et a assujetti en conséquence les contribuables à des suppléments d’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale a donc estimé qu’il s’agissait d’une “première cession à titre onéreux”, ce que conteste le contribuable au motif que l’apport n’a pas dégagé de liquidité.
Le Conseil d’Etat – 30/03/2026, Req. 502243, ►Consulter la décision – va préciser qu’il résulte des dispositions de l’article précité “que les règles d’assiette dérogatoires qu’elle instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés“.
Il juge donc que “la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les apports d’usufruit temporaire de parts sociales par [le requérant] à la SCI constituaient des cessions à titre onéreux entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, alors même que ces apports, rémunérés par des titres, n’avaient pas dégagé de liquidités“.
CE, 30/03/2026, Req. 502243 ;
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