Logement indécent : la réalisation de travaux n’est pas un motif légitime et sérieux de congé.
Une bailleresse a donné à bail un studio. Il a été jugé que le local loué, dont la pièce principale n’avait qu’une surface de 8,84 m², était indécent et ne pouvait être destiné à l’habitation. La bailleresse a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, au visa de l’article 15 de la loi du 06/07/1989, fondé sur un projet de réalisation de travaux et l’existence d’impayés de loyers, puis l’a assigné en validation de ce congé, expulsion et condamnation en paiement d’un arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts.
Pour valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et ordonner l’expulsion du locataire, les juges du fond retiennent que “la délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l’échéance du contrat ne s’apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail au sens de l’article 1719, 1°, du code civil, que le caractère indécent du logement peut constituer un motif légitime et sérieux au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que la réalité du motif du congé tenant à la réalisation de travaux de mise en conformité aux normes de décence ainsi que le caractère réel et sérieux de la décision de reprise sont établis, la bailleresse justifiant notamment avoir mandaté un entrepreneur afin d’effectuer des travaux dans le studio loué pour supprimer la cloison entre la salle de bain et la chambre afin de rétablir une surface de 11 m²”.
Au visa des articles 1719, 1°, du Code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989, la Cour de cassation (04/06/2026, 24-16993 ; ►Consulter la décision) précise que “ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.3ème, 04/06/2026, 24-16993 ;
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