LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER.
* Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements “épargne salariale” effectués dans un PER lorsque le titulaire de ce plan est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de ces versements et aligne la fiscalité des prestations correspondant à ces versements sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
* De plus, la LF 2026 porte de trois à cinq ans la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée.
Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en conséquence – ►Consultez le texte.
