Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.
En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d’accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint économiquement le plus vulnérable, notamment sous forme de pension alimentaire ou d’ordonnances d’ajustement patrimonial, dans une logique de “proper provision”.
Le sénateur attire l’attention du garde des sceaux sur les difficultés rencontrées par certaines juridictions françaises dans l’appréhension du droit irlandais, pouvant conduire à assimiler le régime applicable à une simple séparation de biens, et, partant, à écarter toute forme de compensation au profit du conjoint le plus vulnérable.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre précise que le droit irlandais du divorce ne repose ni sur un régime matrimonial ni sur une règle fixe de partage des biens. Il obéit au principe de proper provision, qui permet au juge de déterminer, au cas par cas, une répartition adéquate et équitable des ressources entre les époux et les enfants, en tenant compte notamment de leur situation financière, de leur état de santé et de leurs contributions à la famille. Le juge dispose à cette fin de pouvoirs étendus, pouvant aller jusqu’au transfert de la propriété de biens propres d’un époux à l’autre.
Le ministre rappelle par ailleurs qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge français qui applique un droit étranger doit en rechercher la teneur et rendre une décision conforme à ce droit. Les juridictions disposent pour cela de plusieurs ressources : magistrat de liaison, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, portail européen e-Justice, Bureau du droit comparé du ministère de la Justice et formations de l’École nationale de la magistrature.
En conclusion, le ministère considère que les dispositifs d’accès et de formation au droit étranger sont déjà nombreux et activement mobilisés, tout en respectant l’indépendance des juridictions dans l’interprétation et l’application du droit irlandais.
J.O. Sénat Cadic, 06/08/2026, Q. 8292, P. 3874.
