Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur l’intervention des propriétaires sur les parcelles voisines dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Plus précisément, il souligne les tensions que cette obligation peut créer avec le droit de propriété, notamment lorsque le débroussaillement doit être réalisé sans accord explicite du propriétaire voisin. Il demande au Gouvernement quelles mesures pourraient mieux encadrer ces interventions et sécuriser juridiquement les propriétaires, tout en maintenant l’objectif de prévention des incendies.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l’importance du débroussaillement comme mesure de prévention.
Or, les OLD restent encore trop méconnues. La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension des incendies de forêt (Diane-infos 26793) est venue préciser la réalisation des OLD.
Il indique qu’afin de préserver le droit de propriété, le Code forestier encadre très clairement les OLD. L’article L. 131-12 prévoit que la charge des travaux incombe au propriétaire du bien à défendre.
Cependant, il prévoit également que les propriétaires riverains ne peuvent s’opposer à la réalisation du débroussaillement.
L’article R. 131-14 a été complété afin de faciliter sur la propriété d’autrui cette intervention. Celui à qui incombe la charge des travaux doit informer, par tout moyen permettant d’établir une date certaine, les propriétaires des fonds voisins de ses obligations et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leur fonds pour réaliser ses obligations.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle est valable trois ans. Celui qui l’a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer une date certaine à cette notification. Le droit de propriété du fonds voisin est donc respecté. Celui-ci peut choisir de réaliser lui-même les travaux.
Afin cependant de ne pas créer de situation de blocage rendant impossible la réalisation des OLD, la loi prévoit, qu’à défaut de réponse sous un mois du propriétaire du fonds voisin, et tant que l’autorisation n’est pas accordée, les OLD sont mises à la charge du propriétaire du fonds voisin.
Un retour d’expérience global de l’été 2026 alimentera d’éventuelles mesures visant à renforcer les OLD.
J.O. Sénat Cozic, 27/08/2026, Q. 8586, P. 4048.
